Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… - Lors de la transformation d’un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les personnels fonctionnaires qui exerçaient au sein d’un SIH à la date de ladite transformation, pourront, à titre dérogatoire, être maintenus dans leur statut au sein de la nouvelle structure.
Objet
Le présent amendement, qui a trait à la fonction publique hospitalière, comme l’ensemble de l’article 9B, vise à corriger une anomalie rédactionnelle ne permettant pas aux personnels fonctionnaires en poste au sein d’un syndicat interhospitalier de conserver leur statut lors de la transformation, prévue par la loi HPST, de ce SIH en GIP –groupement d’intérêt public- ou GCS –groupement de coopération sanitaire-.
Cette anomalie aura pour conséquence le départ probable des fonctionnaires exerçant au sein des SIH, ce qui présente un risque majeur de déstabilisation des structures nouvellement créées, car elle va les priver des compétences sur lesquelles s’appuyaient les SIH.
Cet amendement ne se traduira pas par la création ou l’aggravation d’une charge publique, dans la mesure où il s’agit de permettre aux seuls fonctionnaires déjà employés au sein des SIH de conserver leur statut lors de la transformation du SIH en GIP ou GCS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).