Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
proposé
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant.
Objet
Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, information clé quant à un éventuel remboursement des soins. En effet, cette information est utile au patient et est de nature à faciliter ses démarches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).