Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis AD
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent effectuer au minimum 40 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. »
Objet
Cet amendement vise à restreindre les dépassements d’honoraires. Alors que dans le même temps l’accès aux soins diminue pour les personnes les plus fragiles, il convient de prendre des mesures plus fortes concernant la limitation des dépassements d’honoraires. Cet article additionnel propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 40% de leur activité au tarif fixé par la convention. La volonté affichée de la Ministre de la santé de lutter contre ces dépassements lors de l’examen de la loi HPST n’a été suivi d’aucune mesure concrète. Un « secteur optionnel », dont on parle depuis des années, devrait voir le jour suite aux prochaines négociations conventionnelles, mais il ne règlera pas du tout le problème des dépassements d’honoraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).