Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;
2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».
Objet
Lors de l’introduction dans le code de la santé publique de la notion d’insuffisance professionnelle, la loi HPST a omis de modifier l’article L.4124-11 concernant les attributions des conseils régionaux et interrégionaux dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).