Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 10 et 11 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Le 1° de l’article 11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2421-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-5. – L’article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »
2° L'article L. 3822-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3822-4 - Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts», L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
Objet
Rétablissement du texte de l’article 21.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.