Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la référence :
L. 6112-1
insérer les mots :
ou d’un établissement de santé privé ayant passé une convention avec une ou plusieurs écoles de sages-femmes en vue de l’accueil d’étudiants
Objet
Pour faire face aux difficultés rencontrées par les lauréats de la procédure d’autorisation d’exercice des sages-femmes à trouver des stages, le présent amendement étend aux établissements privés la possibilité d’y effectuer l’année de fonctions hospitalières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.