Amendement n° COM-96 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport porte également sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels.
Objet
L’article 24 prévoit le dépôt d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’une base de données en matière de préjudices corporels.
Il conviendrait que ce rapport porte également sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un référentiel national indicatif, qui permettrait une plus grande homogénéité des évaluations des préjudices sur le territoire national. Le référentiel n’aurait qu’une valeur indicative et ne s’imposerait pas au juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.