Amendement n° COM-95 Sénat

Alinéa 14

Rédiger comme suit cet alinéa :

Une commission ad hoc élabore une proposition pour le barème médical unique visé à l’article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée. Cette commission comprend notamment des médecins exerçant les fonctions d’expert judiciaire, des médecins assistant des victimes et des médecins prêtant habituellement leur concours à des assureurs, des représentants des associations de victimes agréées, un conseiller d’Etat et un conseiller à la Cour de cassation.

Les dispositions relatives à la création d’un barème médical unique sont reprises d’une proposition de loi adoptée en février 2010 par l’Assemblée nationale à l’initiative de Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues. Toutefois, la rédaction proposée pour la composition de la commission chargée d’établir un projet de barème n’est pas conforme au texte adopté par l’Assemblée nationale et est ambiguë car elle laisse penser que les médecins participant aux travaux de la commission devront à la fois être experts auprès des tribunaux, assister des victimes et prêter leur concours à des assureurs.

Il faut au contraire que chacune de ces catégories soient représentées. En outre, il est utile d’élargir la composition de cette commission à des non-médecins. L’amendement a pour objet de prévoir une composition proche de celle choisie par l’Assemblée nationale dans la proposition de loi qu’elle a adoptée.