Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 24 prévoit la mise en place d’un barème médical unique pour l’indemnisation des préjudices corporels. Ce barème doit être fixé par voie réglementaire sur proposition d’une commission.
Le texte proposé prévoit que le décret fixant le barème médical unique est publié au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Il s’agit d’une injonction au Gouvernement dépourvue de toute sanction.
En conséquence, le présent amendement tend à supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.