Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
de mutualisation assurantiel
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à adhésion obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour les risques encourus au titre de leur responsabilité civile professionnelle, dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d’action récursoire contre le professionnel de santé concerné.
Objet
Cet amendement tend à préciser que le dispositif de mutualisation proposé pour permettre aux professionnels libéraux d’être couverts en cas de dépassement de leur couverture d’assurance sera à adhésion obligatoire, afin de mutualiser le risque entre l’ensemble des professionnels libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.