Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux.
Objet
Le texte adopté par le premier alinéa de cet article prévoit que l’Unocam, l’union nationale des organismes d’assurance complémentaire, fixe les principes auxquels obéiront les conventions passées entre ces organismes et des professionnels, services ou établissements de santé.
Il paraît singulier que ce soit une des parties à ces contrats qui en fixe les principes.
Il semble donc préférable que l’encadrement de ces contrats soit prévu par l’Etat, responsable de la politique de la santé publique. Ce décret devrait aussi organiser la participation à l’élaboration de ces contrats de toutes les parties intéressées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.