Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est un « cavalier » et justifierait par ailleurs un examen très approfondi.
Il soulève en effet beaucoup d’interrogations :
- son libellé est très large ;
- l’arrêt de la Cour de cassation n’interdit nullement le conventionnement ;
- la modulation des prestations pose un véritable problème de liberté de choix du praticien ou de l’établissement de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.