Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 49
Dans cet alinéa, remplacer la date :
2018
par la date :
2020
Objet
Cet amendement tend à rétablir, en le repoussant à 2020, l’objectif d’accréditation à 100 % des laboratoires de biologie médicale.
Il ne remet pas en cause l’étape d’accréditation à 80 % en 2018 créée par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.