Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2 Les interdictions prononcées par la chambre disciplinaire de première instance au titre du 4° ou du 5° de l’article L. 4234‑6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens :
« - une interdiction temporaire de pratiquer des examens de biologie médicale d’une durée maximale d’un an, avec ou sans sursis ;
« - une interdiction définitive de pratiquer des examens de biologie médicale ».
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à clarifier ce texte, qui vise à adapter au cas particulier des laboratoires de biologie médicale relevant de l’Ordre des pharmaciens les sanctions correspondant à une interdiction d’exercice applicables aux pharmaciens : l’interdiction temporaire (4°) ou définitive (5°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.