Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 30
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
la section des assurances sociales compétente
par les mots :
la chambre disciplinaire de première instance
Objet
Amendement rectifiant une erreur matérielle : la formation disciplinaire de l’ordre compétente pour les fautes déontologiques est, pour les pharmaciens comme pour les médecins, la chambre disciplinaire de première instance, la section des assurances sociales relevant du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.