Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger comme suit cet alinéa :
13° A la fin de l’article L. 6231‑1, les mots « de l’organisation du contrôle national de qualité » sont remplacés par les mots « du contrôle de qualité prévu à l’article L. 6221‑11. »
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.