Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L’article L. 6211‑2 est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence.
La disposition proposée a pour objet principal de supprimer la seconde phrase, inapplicable, de l’article L. 6211‑2 du code de la santé publique, mais elle ne modifie que la première : il faut donc en modifier la rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.