Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, dont la rédaction est peu précise, tend à permettre une accréditation partielle des laboratoires.
C’est une question qui est traitée, de façon plus approfondie, dans l’article 20 decies.
Il ne paraît pas souhaitable que le même texte traite du même sujet à deux endroits différents, et de deux manières différentes, et il est donc préférable de supprimer cet article.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, la commission avait d’ailleurs, pour cette raison, demandé son retrait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.