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Amendement n° COM-76 Sénat

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 20 octies (nouveau) Déposé le 23/06/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à permettre le recrutement, en CHU et dans les établissements qui leur sont liés par convention, de professionnels de santé, professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers non titulaires du DES de biologie médicale - qui a été créé, il faut le rappeler, en 1984.

Il ne s’agit pas d’un problème d’organisation d’une période transitoire, pendant laquelle il faudrait trouver une solution pour quelques cas exceptionnels.

En fait, l’article 20 octies organise une « filière parallèle » pérenne de recrutement de responsables hospitaliers auxquels il serait seulement demandé de justifier d’un service de trois ans dans un laboratoire de biologie.

Elle crée chez les biologistes médicaux un sentiment très fort d’injustice, et de dévalorisation de leur formation, en même temps qu’elle les décourage d’envisager une carrière hospitalière.

Il semble que cette disposition s’inspire du souci de garder dans l’hôpital un certain nombre de compétences dans le domaine de la biologie spécialisée.

On n’y parviendra sans doute pas en leur offrant un poste de chef de service ou même de chef de pôle. On parviendrait en revanche très certainement à désorganiser le fonctionnement des services et des laboratoires hospitaliers, à se mettre en complète contradiction avec la réforme de la biologie médicale, à ne pas reconnaître la place qu’elle occupe désormais dans le parcours de soins.

Le Sénat a déjà rejeté, en novembre dernier, une disposition analogue, à laquelle s’opposent l’ensemble de la profession et les ordres concernés et il n’y a pas plus de raison d’accepter aujourd’hui cette dérogation qu’il n’y en avait il y a quelques mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.