Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir les dispositions de l’ordonnance du 13 janvier 2010 supprimant les « ristournes » accordées par les laboratoires de biologie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.