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Amendement n° COM-70 Sénat

LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 20 bis (nouveau) Déposé le 23/06/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, supprimer les mots :

public ou privé

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.