Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
pratiquer
insérer les mots :
sous la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien
Objet
Cet amendement a pour objet d’inscrire la prescription de l’IVG médicamenteuse par une sage-femme en établissement de santé dans le cadre d’une prise en charge supervisée par un médecin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.