Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimée
par les mots :
remplacée par une phrase ainsi rédigée : « En cas de situation pathologique, la sage-femme adresse la patiente au médecin traitant. »
Objet
Afin de bien préciser la répartition des compétences et des responsabilités entre les sages-femmes et les médecins, cet amendement ne remet pas en question le pouvoir des sages-femmes de prescrire des contraceptifs hormonaux (compétence ouverte à celles-ci par la loi HPST) et d’assurer le suivi gynécologique des femmes concernées, mais il prévoit explicitement qu’en cas de problème médical, la sage-femme doit adresser la patiente à son médecin traitant qui assure seul le suivi pathologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.