Amendement n° COM-65 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Au 6° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « lorsque le bénéficiaire est un enfant ou adolescent handicapé », sont insérés les mots : « , ou un enfant ou adolescent accueilli dans un centre médico-psycho-pédagogique ou un centre d’action médico-sociale précoce visé à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles »

Faute de réglementation précise, la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) est l’objet de pratiques variables de la part des caisses primaires d’assurance maladie, certaines refusant même de traiter les dossiers. Une telle situation conduit à des ruptures de prise en charge particulièrement préjudiciables aux enfants et à leurs familles.

L’article 16 bis A, introduit à l’Assemblée nationale, vise à résoudre ces difficultés en offrant un cadre juridique consolidé pour la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport vers les CAMSP et les CMPP. 

Sa rédaction présente néanmoins l’inconvénient de limiter le bénéfice de cette prise en charge aux seuls enfants ou adolescents handicapés. Or, les CMPP sont des structures médico-sociales qui suivent des enfants dont la majorité d’entre eux n’a pas le statut de personne handicapée. Cette différence de traitement entre enfants et adolescents reconnus comme  handicapés et ceux qui ne le sont pas, pour la  prise en charge financière des frais de transport, n’est pas justifiée.

C’est pourquoi le présent amendement vise à faire bénéficier l’ensemble des enfants ou adolescents accueillis en CAMSP et en CMPP du dispositif de prise en charge des frais de transport.