Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces deux alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du III de cet article, qui tendent à permettre aux Ehpad privés à but non lucratif d’exercer, comme les établissements publics, une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu’ils accueillent.
Outre sa rédaction défectueuse, la mesure proposée ne pourrait en effet se justifier, comme celle concernant les établissements publics, par le principe du caractère subsidiaire de l’aide sociale publique.
Il ne convient donc pas d’autoriser les Ehpad privés à se substituer aux bénéficiaires de l’obligation alimentaire pour agir contre les personnes tenues à cette obligation.
En outre, une personne hébergée dans un établissement privé peut bénéficier de l’aide sociale, pour couvrir le coût de son hébergement, même, dans certains cas, si cet établissement n’est pas habilité à l’aide sociale. C’est au président du Conseil général qu’il appartient alors d’intenter une action subrogatoire contre ses débiteurs alimentaires, si elle n’exerce pas elle-même une action contre eux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.