Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Rédiger comme suit ces deux alinéas :
I. Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Les autorisations d’une durée de trois ans, accordées conformément aux dispositions de cet alinéa à des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi, sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article du code de l’action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction du I de cet article, qui a pour objectif de mettre fin au régime transitoire prévoyant une première autorisation pour trois ans des CSAPA et CAARUD, ce qui est une mesure très utile.
Cette rédaction évite d’introduire une nouvelle mesure transitoire dans l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Il faut préciser que la suppression du deuxième alinéa de l’article L. 313‑1 ne crée aucune ambigüité sur le fait que les CSAPA et CAARUD demeurent soumis au régime d’autorisation défini par l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des famille. Ils sont en effet mentionnés au 9° de l’article L. 312‑1 du même code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.