Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors de l’adoption de la loi HPST, la consultation des communes sur les projets régionaux de santé a été considérée comme indispensable par le Sénat. A juste titre, car c’est au niveau des communes que se posent, par exemple, les problèmes de désertification médicale, de restructurations hospitalières, de manque de places dans les services et établissements médico-sociaux.
Il ne paraît pas souhaitable non plus d’inciter les ARS à ne pas respecter scrupuleusement les règles de procédure présidant à l’élaboration des PRS et des schémas d’organisation qui les traduisent, compte tenu de l’importance de ces documents pour tous nos concitoyens et pour l’ensemble des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.