Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli l’article 12 de la proposition de loi, supprimé par le Sénat en première lecture.
Cet article prévoit de « réputer accordé » le consentement des patients des établissements de santé pour l’hébergement de toutes les données de santé recueillies avant la date d’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Il serait paradoxal qu’en cette « année des patients » on fasse bon marché de leurs droits à la protection de leurs données personnelles, qui est un droit de valeur constitutionnelle, simplement pour permettre aux établissements de santé de se débarrasser d’archives encombrantes, car telle est la raison de la mesure adoptée en 2009 pour l’hébergement des dossiers papiers (que les établissements doivent conserver pendant vingt ans).
En outre, cet article est très mal rédigé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.