Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne publique désignée par l’Etat et mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6113-8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région.
Objet
L’article 9 bis A prévoit que les ARS publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l’activité des établissements de santé.
Il est utile de prévoir que l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) en publie chaque année une synthèse nationale comparative.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.