Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
«Ils définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être affectée à l’activité de la fondation. »
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fondation hospitalière est administrée par un conseil d’administration composé de représentants des établissements publics fondateurs. Les statuts peuvent en outre prévoir la présence de personnalités qualifiées. La fondation est soumise au contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier le régime des fondations hospitalières créées par la loi HPST, en le rapprochant des règles applicables aux fondations d’utilité publique, sur le modèle des fondations de coopération scientifique.
En première lecture, le Sénat avait supprimé cet article. L’Assemblée nationale a, elle, rétabli le texte de la proposition de loi initiale alors que celui-ci nous semblait présenter de sérieuses insuffisances juridiques. La présente rédaction vise donc à remédier à ces insuffisances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.