Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 ter A prévoit que le Gouvernement remet, chaque année, au Parlement un rapport sur les efforts engagés par les ARS en matière de recomposition de l’offre hospitalière.
Or, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un observatoire des recompositions hospitalières et les informations sur ce thème seront naturellement disponibles dans les rapports d’activité des ARS.
Il est donc inutile de surcharger la proposition de loi d’une demande de rapport annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.