Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a décalé de 2014 à 2016 la date limite pour l’entrée en vigueur de la certification des comptes de certains hôpitaux.
C’est la loi HPST, adoptée en 2009, qui a fixé un délai de quatre ans, tout à fait suffisant, pour se préparer dans des conditions satisfaisantes à ce processus de certification que la commission des affaires sociales a constamment soutenu.
Décaler dès maintenant, de deux ans, l’entrée en vigueur de la certification ne serait pas un signal positif. Il sera toujours temps de le faire en 2012 ou en 2013.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.