Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger comme suit la deuxième phrase de cet alinéa :
Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d’achat de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurés par le praticien.
Objet
Cet amendement tend à rétablir, dans le texte de l’Assemblée nationale et dans une formulation plus simple, l’obligation de transparence prévue par l’article 57 de la loi HPST.
Il ne modifie pas les dispositions de ce texte relatives à la traçabilité et au lieu de fabrication du dispositif médical, qui risquent malheureusement de n’être pas appliquées en raison de leur incompatibilité avec la directive communautaire « dispositifs médicaux », ni celles relatives à l’élaboration d’un devis type, dont on parle depuis longtemps mais qui est toujours attendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.