Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6161-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissements les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article. »
2° L’article L. 6161-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article. »
Objet
Cet amendement tend à faire bénéficier les professionnels libéraux intervenant dans les établissements de santé privés à but non lucratif et dans les établissements assurant des soins à domicile (articles L. 6161-9 et L. 6161-5-1 du code de la santé publique) d’une présomption d’exercice non salarié, dans les mêmes conditions que celles prévues par le III de l’article pour les professionnels libéraux intervenant dans les Ehpad.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.