Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la date « 15 juillet 2011 » par « 30 septembre 2011 »
Objet
Cet article concerne la télétransmission des feuilles de soins. D’une part, il fixe une obligation de principe, d’autre part, il renvoie à la négociation conventionnelle la charge de définir les modalités de la sanction en cas de non-respect.
A défaut d’accord entre les parties avant le 15 juillet, c’est le directeur général de la Cnam qui devra déterminer ces modalités. Au regard du calendrier, il est nécessaire de décaler cette date au 30 septembre 2011.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.