Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots « Conseil d’Etat »
Rédiger ainsi la fin de cet article :
« pris après avis du Conseil de l’Ordre des médecins et de la Conférence des doyens des facultés de médecine et portant sur la durée, les conditions et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »
Objet
L’article 3 bis AB tend à intégrer au troisième cycle des études de médecine une période d’autonomisation dans la pratique médicale. Il convient d’assurer la cohérence entre cette proposition et les possibilités d’exercice déjà offertes aux étudiants, mais aussi de prévenir toute dérive. Il paraît donc nécessaire de mieux encadrer les dispositions réglementaires prévues, notamment en demandant un avis explicit au Conseil de l’Ordre et à la Conférence des doyens ainsi qu’en prévoyant l’encadrement de la durée de l’exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.