Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le II de cet article, qui propose une nouvelle rédaction des dispositions, supprimées par le Sénat en première lecture, tendant à définir un régime particulier de partage des informations concernant les patients d’un professionnel de santé exerçant en maison ou en centre de santé.
Cette nouvelle rédaction, qui propose d’insérer quatre alinéas nouveaux dans l’article du code de la santé publique relatif au secret médical, ne change rien au fait qu’il n’y a pas lieu de prévoir de règles différentes en matière de partage des informations selon que les soins de ville sont assurés par des professionnels de santé exerçant individuellement ou dans une structure.
L’article L. 1110-4, dans sa rédaction actuelle s’applique d’ailleurs aux maisons et centres de santé comme à « tout organisme participant à la prévention et aux soins ».
En outre, ces dispositions, qui font aussi référence aux règles en matière d’hébergement des données de santé, alourdissent le texte, et sont mal rédigées.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la position prise par le Sénat en première lecture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.