Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.
Objet
La portée juridique de la « signature » du projet de santé paraît incertaine.
Le premier alinéa indique les professionnels qui font partie de la maison de santé élaborent le projet de santé.
Cela semble suffisant pour considérer qu’ils y adhèrent.
S’ils veulent en faire un contrat ou l’inscrire dans leurs statuts, ils pourront naturellement le faire, mais la loi n’a pas à le prévoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.