Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Après les mots :
d’éducation pour la santé
insérer les mots :
et à des actions sociales
II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
et à des actions sociales
Objet
Si l’on estime nécessaire que les professionnels exerçant dans les maisons de santé puissent participer à des actions sociales, celles-ci doivent être prévues dans le cadre de leur projet de santé et se conformer, au même titre que les actions en matière de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé, au « cahier des charges » prévu par le texte de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.