Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 27
Alinéa 27
Au début de la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
Sous réserve des dispositions de l’article L. 4041-4
par les mots :
Sauf dispositions contraires des statuts
Objet
La référence à l’article L. 4041-4, qui définit un cas spécifique de dissolution d’une Sisa, est inutile.
En outre, elle change le sens de l’article, en ne laissant plus la liberté aux associés de prévoir dans les statuts, s’ils le souhaitent, que le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé entraîneront la dissolution de la société.
Cet amendement propose donc un retour au texte du Sénat, qui n’avait d’ailleurs pas modifié sur ce point la proposition de loi initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.