Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4042-2. - Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société.
« La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
« La société et les associés contractent une assurance de responsabilité civile professionnelle. »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir, en ce qui concerne le régime de responsabilité civile professionnelle lié aux activités exercées en commun dans le cadre des Sisa, au texte du Sénat, qui lui-même reprenait la rédaction initiale de la proposition de loi.
Ce dispositif est identique à ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 pour les sociétés civiles professionnelles (art. 16) et par la loi du 31 décembre 1990 (art. 16) pour les sociétés d’exercice libéral.
Il paraît donc préférable de s’en tenir à cette formule éprouvée et adaptée à une société d’exercice professionnel.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale est par ailleurs de portée incertaine et devrait de toute façon être modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.