Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 11
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
relevant de leurs professions respectives
Objet
Amendement rédactionnel.
Ce membre de phrase, mal inséré dans l’alinéa, est un reliquat du texte adopté par le Sénat, que rend superflu la description plus détaillée des activités exercées en commun au sein des Sisa introduite par l’Assemblée nationale et qui nuit à la lisibilité du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.