Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
titulaire d’une licence de pharmacie
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale réserve aux seuls pharmaciens titulaires d’une officine la possibilité d’être associé d’une Sisa.
Cette exclusion de tous les autres pharmaciens, en particulier des pharmaciens adjoints salariés, n’est pas justifiée, d’autant moins que les pharmaciens associés d’une Sisa le seront à titre personnel et participeront à son activité non pas en tant que dispensateurs de médicaments mais dans le cadre d’activités de prévention, d’éducation thérapeutique du patient et de coordination des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.