Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’arrêt de la Cour de Cassation n’interdit pas aux mutuelles de contracter avec des prestataires de soin.
Ce conventionnement peut avoir dans son principe des avantages pour l’adhérent à qui il peut assurer des tarifs plus avantageux comme pour les praticiens dont il peut élargir la clientèle, mais il faut naturellement que l’on puisse avoir toute garantie sur le contrôle de la qualité des prestations.
Cette mesure qui ouvre très largement la possibilité de modulation des prestations et la gamme des risques qu’elle pourrait concerner mérite une réflexion approfondie. Il parait impossible de prendre dans l’immédiat une telle décision.
Il serait donc à tous égards préférable que la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale de laquelle a été extraite cet article suive son cours normal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.