Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 6321-2 du Code de la santé publique, insérer un article L.6321-3 ainsi rédigé :
«Tout conventionnement entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé d’une part, et, une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnaire de réseaux, d’autre part, constitue un réseau d’offre de soins. Les dispositions contractuelles des réseaux d’offre de soins sont négociées avec les organisations syndicales représentatives au plan national des professionnels de santé.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement précise que les conditions d’application seront définies par décret. Cet encadrement par un décret, plutôt que par une charte, permet de préserver la liberté de choix du patient et la qualité des prestations fournies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.