Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 18
Après l'alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12° bis Après le 2° de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société réalisant la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale dans les conditions mentionnées à l’article L.6211-13 et ne répondant pas aux dispositions du chapitre II du titre 1er du présent livre ».
Objet
La possibilité donnée par l’article L6211-13 de réaliser la phase pré-analytique dans d’autres lieux que dans un laboratoire de biologie médicale, dans des conditions moins contraignantes, risque de susciter un peu partout l’ouverture de cabinets infirmiers appartenant aux biologistes médicaux et financés par eux à la place des sites de prélèvements des laboratoires de biologie médicale qui ont des obligations beaucoup plus astreignantes.
Cet amendement a pour objet d’interdire la possibilité pour des biologistes de détourner la réforme de la biologie qui impose des conditions strictes à respecter pour la phase pré-analytique c’est-à-dire présence du biologiste et accréditation du site, conditions qui sont très lourdes pour le biologiste et qui ne sont pas imposées actuellement dans le cabinet du professionnel de santé habilité à réaliser la phase pré-analytique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.