Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après l'alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 3° de l’article L. 6211-2, après les mots : « l’interprétation contextuelle », il est inséré le mot :« éventuelle ».
Objet
Il n’est pas réaliste d’exiger l’interprétation contextuelle de tous les résultats d’analyse biologique.
En effet ne disposant pas toujours de l’ensemble des renseignements cliniques nécessaires et ne pouvant effectuer une consultation pour chaque patient, le biologiste médical n’est pas en mesure d’interpréter tous les résultats.
Cette interprétation est souhaitable chaque fois que possible mais le biologiste médical ne peut pas remplacer le médecin traitant qui a toute la connaissance du dossier.
Inscrire dans un texte de loi ce type d’obligation risque d’entraîner des conséquences médico-légales graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.