Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 (nouveau) introduit par l'Assemblée nationale donne la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu'ils font appel à un prestataire de santé (professionnels de santé, établissement ou service de santé) membres d'un réseau de soins avec lequel elles ont conclu un contrat. Le dispositif prévu par l'article tend à imposer aux assurés tel ou tel professionnel ou établissement, ce qui va à l'encontre du libre choix des patients. Par ailleurs, il annihile toute concurrence avec les professionnels non membres desdits réseaux.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.