Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 68
Le 1° du VI de l'article 20 decies est supprimé.
Objet
Amendement visant à empêcher la création d'une "clause de grand-père" pour les personnes morales à risque de conflits d'intérêts (décrites dans le 1° de l'article L. 6223-5).
Toute participation directe ou indirecte des personnes décrites dans le 1° de l'article L.6223-5 est expresssément prohibée par la publication de l'Ordonnance N°2010-49 du 13 janvier 2010. Cette mesure prudentielle reprenant les mesures réglementaires antérieures à la publication de l'ordonnance vise à interdire aux société d'assurances et autres fonds de pension de détenir des parts ou actions dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale afin de protéger les intérêts supérieurs des patients de tout conflit d'intérêt pouvant lui être préjudiciable.
Si certaine sociétés ont contourné des articles législatifs soumis à sanctions administratives, il convient qu'elles se mettent en conformités avec la loi et non qu'elles en soient exonérées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.