Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
La dernière phrase de l'article 20 octies est ainsi rédigée :
"Ne peut exercer une fonction hospitalière dans un domaine de spécialisation correspondant à la sous-section médicale ou à la sous-section pharmaceutique du Conseil national des universités, qu'un médecin dont les compétences dans ce domaine ont été reconnues par la commission mentionnée à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, ou le cas échéant un pharmacien dont les compétences dans ce domaine ont été reconnues par la commission mentionnée au décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens."
Objet
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à ne permettre l'exercice hospitalier dans un sous domaine de la biologie médicale qu'à un professionnel de santé, régulièrement inscrit à l'Ordre, et en mesure de prouver sa compétence dans le sous domaine de la biologie dans lequel celui-ci doit être nommé devant son Ordre d'origine comme tous les practiciens de soins en ont l'obligation.
Cette validation des compétences médicales pour l'ecercice hospitalier comme libéral est et doit rester du domaine exclusif des Ordres médicaux.
La nomination universitaire reste quant àelle du domaine exclusif du Conseil national des universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.